Mentions Légales
Mentions Légales
Le Loyer:
Le montant de la location est de …….. euros, charges comprises.
Si le locataire ne règle pas le solde à son arrivée, le propriétaire disposera à nouveau des locaux sans avoir à rembourser le montant des arrhes versées.
Des arrhes seront versées, dès réception du contrat, d'un montant de …….….. euros représentant 30% du prix de la location.
Des arrhes sont considérées comme dédit à valoir sur le prix de la location sauf si le contrat est dénoncé au moins deux mois fermes avant le début de la location. Dans ce cas, les sommes seront restituées. Le solde sera versé à l'entrée des lieux.
Dépôt de garantie :
- Un dépôt de garantie sera levé le jour de la prise de la possession des lieux d'un montant de euros correspondant à 20% du prix de la location.
- Il sera restitué le jour du départ.
- Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré par le locataire comme une participation au paiement du loyer. Il sert en cas de dégradations commises par le locataire.
- Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s'engage à régler le préjudice après l'inventaire de sortie.
- Le propriétaire s'engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement.
- En cas de non-règlement amiable, c'est le tribunal d'instance du lieu de situation de la location qui est compétent.
Etat des lieux-inventaire :
- Un état des lieux et un inventaire seront établis contradictoirement à l'arrivée et à la sortie du locataire.
Les conditions générales :
Le locataire s'engage :
- 1. à ne pas amener des personnes supplémentaires sans l'autorisation du bailleur ;
- 2. à ne pas sous louer le logement ;
- 3. à user paisiblement des lieux.
Contact
david.mout@gmail.com
+33 (0) 6 98 19 37 36 / +33 (0) 06 85-52-62-40
29, Domaine du Conte Cigalo - 83530 AGAY, France
+33 (0) 6 98 19 37 36 / +33 (0) 06 85-52-62-40
29, Domaine du Conte Cigalo - 83530 AGAY, France
